{"id":1748,"date":"2024-05-08T10:43:12","date_gmt":"2024-05-08T08:43:12","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8889\/?p=1748"},"modified":"2026-05-07T13:15:56","modified_gmt":"2026-05-07T11:15:56","slug":"recuperation-tva-essence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cuve-expert.fr\/blog\/recuperation-tva-essence\/","title":{"rendered":"R\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur l\u2019essence : r\u00e8gles, taux et cas pratiques selon le v\u00e9hicule"},"content":{"rendered":"\n

Une facture de carte carburant qui m\u00e9lange gazole et essence sans ventilation, un v\u00e9hicule de fonction en VP utilis\u00e9 \u00e0 95 % en d\u00e9placements professionnels mais comptabilis\u00e9 comme tourisme, un commercial qui utilise son v\u00e9hicule personnel et pr\u00e9sente des notes de frais d’essence sans facture nominative : autant de pi\u00e8ges qui transforment chaque mois quelques centaines d’euros de TVA r\u00e9cup\u00e9rable en charge nette. Depuis l’alignement essence-gazole en 2022, le r\u00e9gime est plus simple : 80 % sur les v\u00e9hicules de tourisme, 100 % sur les utilitaires. Encore faut-il ma\u00eetriser les conditions pr\u00e9cises et les justificatifs requis.<\/p>\n\n\n\n

TVA sur l’essence : ce que vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer en 30 secondes<\/h2>\n\n\n\n

R\u00e9ponse rapide : TVA r\u00e9cup\u00e9rable sur l’essence en 2026<\/h3>\n\n\n\n

En 2026, la TVA sur l’essence (sans plomb 95, 98, E10, E85 dans une certaine mesure) est r\u00e9cup\u00e9rable \u00e0 hauteur de 80 % sur les v\u00e9hicules de tourisme et 100 % sur les v\u00e9hicules utilitaires, \u00e0 condition que le v\u00e9hicule soit affect\u00e9 \u00e0 un usage professionnel et que la facture respecte les mentions l\u00e9gales. Cette r\u00e8gle est strictement align\u00e9e sur le r\u00e9gime du gazole depuis le 1er janvier 2022, terme d’une p\u00e9riode de transition initi\u00e9e en 2017. Les v\u00e9hicules \u00e0 essence professionnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais du m\u00eame traitement fiscal que les diesel \u00e9quivalents, ce qui facilite la gestion des flottes mixtes.<\/p>\n\n\n\n

Tableau express : tourisme, utilitaire, location et usage professionnel<\/h3>\n\n\n\n
\n\n
Type de v\u00e9hicule<\/th>Essence (TVA)<\/th>Gazole (TVA)<\/th>GPL\/GNV (TVA)<\/th><\/tr><\/thead>\n
V\u00e9hicule utilitaire (VUL, VU, PL)<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td><\/tr>\n
V\u00e9hicule de tourisme professionnel<\/td>80 %<\/td>80 %<\/td>100 %<\/td><\/tr>\n
V\u00e9hicule de tourisme location\/leasing<\/td>80 %<\/td>80 %<\/td>100 %<\/td><\/tr>\n
V\u00e9hicule personnel salari\u00e9 (frais)<\/td>Non r\u00e9cup\u00e9rable<\/td>Non r\u00e9cup\u00e9rable<\/td>Non r\u00e9cup\u00e9rable<\/td><\/tr>\n
Engin agricole, machine de chantier<\/td>100 %<\/td>100 % (GNR particulier)<\/td>100 %<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Donn\u00e9es cl\u00e9s \u00e0 retenir : 80% ou 100% selon le v\u00e9hicule<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e8gle de r\u00e9cup\u00e9ration s’applique \u00e0 la TVA acquitt\u00e9e sur l’achat de carburant. Pour une facture de 100 \u20ac HT d’essence avec TVA \u00e0 20 %, la TVA correspondante est de 20 \u20ac. Sur v\u00e9hicule de tourisme professionnel : 16 \u20ac sont r\u00e9cup\u00e9rables (80 % de 20 \u20ac) et 4 \u20ac restent en charge non d\u00e9ductible. Sur v\u00e9hicule utilitaire : les 20 \u20ac sont int\u00e9gralement r\u00e9cup\u00e9rables. La part non d\u00e9ductible (4 \u20ac dans l’exemple) est comptabilis\u00e9e en charge avec le HT, augmentant la base nette imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Comprendre la r\u00e8gle : quand la TVA sur le carburant est-elle d\u00e9ductible ?<\/h2>\n\n\n\n

Le principe du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA<\/h3>\n\n\n\n

L’article 271 du CGI pose le principe g\u00e9n\u00e9ral : la TVA grevant un bien ou un service utilis\u00e9 pour des op\u00e9rations soumises \u00e0 la TVA est d\u00e9ductible. Pour les carburants, l’article 298 du CGI introduit des restrictions sp\u00e9cifiques. Trois cat\u00e9gories ont \u00e9merg\u00e9. Premier : les carburants \u00e0 usage \u00e9conomique majoritaire (gazole pour utilitaires) b\u00e9n\u00e9ficient de 100 % de d\u00e9duction. Deuxi\u00e8me : les carburants pour v\u00e9hicules de tourisme b\u00e9n\u00e9ficient de 80 % de d\u00e9duction. Troisi\u00e8me : certains produits restent exclus de la d\u00e9duction (carburants \u00e0 usage personnel non identifi\u00e9, par exemple). L’AdBlue n’est pas concern\u00e9 par ces restrictions car il n’est pas un carburant.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rence entre TVA r\u00e9cup\u00e9rable, non r\u00e9cup\u00e9rable et charge<\/h3>\n\n\n\n

Sur 120 \u20ac TTC d’essence (TVA 20 %, soit 100 \u20ac HT et 20 \u20ac de TVA), pour un v\u00e9hicule de tourisme professionnel : 16 \u20ac sont r\u00e9cup\u00e9rables (compte 44566 Tva d\u00e9ductible), 4 \u20ac deviennent une charge suppl\u00e9mentaire (compte 60622 Carburants ou similaire). La part HT de base (100 \u20ac) est d\u00e9j\u00e0 en charge. Le r\u00e9sultat fiscal final : 100 \u20ac + 4 \u20ac = 104 \u20ac de charge d\u00e9ductible \u00e0 l’IS, et 16 \u20ac de TVA imput\u00e9e sur la TVA collect\u00e9e \u00e0 reverser \u00e0 l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi le type de v\u00e9hicule change le droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur consid\u00e8re qu’un v\u00e9hicule de tourisme inclut une part d’usage personnel difficile \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment. Plut\u00f4t que d’imposer un calcul complexe sur le ratio professionnel\/priv\u00e9, il a fix\u00e9 un abattement forfaitaire de 20 % sur la TVA carburant. Pour un v\u00e9hicule utilitaire, cette pr\u00e9somption d’usage priv\u00e9 n’existe pas : la d\u00e9duction reste \u00e0 100 %. C’est la nature et l’usage du v\u00e9hicule, d\u00e9termin\u00e9s par la carte grise, qui conditionnent l’application de la limitation.<\/p>\n\n\n\n

Tableau complet de r\u00e9cup\u00e9ration de TVA par type de v\u00e9hicule et de carburant<\/h2>\n\n\n\n

Comment lire le tableau de TVA d\u00e9ductible sur le carburant<\/h3>\n\n\n\n

Trois informations \u00e0 croiser pour d\u00e9terminer le taux de r\u00e9cup\u00e9ration applicable. Premier : type de carburant (essence, gazole, GPL\/GNV, \u00e9lectricit\u00e9). Deuxi\u00e8me : genre du v\u00e9hicule sur la carte grise (CTTE, FOUR, CAM = utilitaires ; VP = v\u00e9hicule particulier ; CARE = v\u00e9hicule particulier carrosserie carrosserie \u00e9largie). Troisi\u00e8me : usage professionnel (l’usage priv\u00e9 n’ouvre aucun droit). Le tableau exhaustif ci-dessous croise ces trois axes pour les principales situations.<\/p>\n\n\n\n

Tableau comparatif : essence, gazole, GPL, gaz et autres produits<\/h3>\n\n\n\n
\n\n
Carburant<\/th>VL professionnel<\/th>VU\/VUL\/PL<\/th>Sp\u00e9cificit\u00e9s<\/th><\/tr><\/thead>\n
Essence SP95\/98\/E10<\/td>80 %<\/td>100 %<\/td>Align\u00e9 sur gazole depuis 2022<\/td><\/tr>\n
Super\u00e9thanol E85<\/td>80 %<\/td>100 %<\/td>R\u00e9gime essence applicable<\/td><\/tr>\n
Gazole \/ Diesel<\/td>80 %<\/td>100 %<\/td>Article 298 CGI<\/td><\/tr>\n
GPL carburant<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td>\u00c9nergie alternative favoris\u00e9e<\/td><\/tr>\n
Gaz naturel v\u00e9hicule (GNV)<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td>\u00c9nergie alternative favoris\u00e9e<\/td><\/tr>\n
\u00c9lectricit\u00e9 (recharge)<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td>Pas de restriction<\/td><\/tr>\n
Lubrifiants moteur<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td>Droit commun<\/td><\/tr>\n
AdBlue<\/td>100 %<\/td>100 %<\/td>Additif non carburant, droit commun<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Tableau comparatif : tourisme, utilitaire, location, salari\u00e9, engins<\/h3>\n\n\n\n
\n\n
Situation<\/th>TVA essence<\/th>Justification requise<\/th><\/tr><\/thead>\n
VP commerciaux et dirigeants<\/td>80 %<\/td>Affectation professionnelle<\/td><\/tr>\n
VUL flotte soci\u00e9t\u00e9<\/td>100 %<\/td>Carte grise CTTE\/FOUR<\/td><\/tr>\n
Camion poids lourd transport<\/td>100 %<\/td>Carte grise PL\/CAM<\/td><\/tr>\n
V\u00e9hicule lou\u00e9 LLD\/LOA<\/td>80 % VL \/ 100 % VU<\/td>Contrat + factures carburant<\/td><\/tr>\n
V\u00e9hicule personnel salari\u00e9 (notes de frais)<\/td>Non r\u00e9cup\u00e9rable<\/td>Cadre indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique<\/td><\/tr>\n
Tracteur agricole<\/td>100 % (GNR)<\/td>Carte grise TRR + usage agricole<\/td><\/tr>\n
Engin de chantier<\/td>100 %<\/td>Affectation chantier<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Colonnes recommand\u00e9es : type de v\u00e9hicule, carburant, taux, justificatifs, cas d’exclusion<\/h4>\n\n\n\n

Pour b\u00e2tir un tableau interne \u00e0 l’entreprise, structurer par v\u00e9hicule de la flotte avec les colonnes : immatriculation, genre carte grise, type de carburant utilis\u00e9, taux TVA d\u00e9ductible applicable, justificatifs \u00e0 conserver, exceptions \u00e9ventuelles. Cette base sert au comptable pour appliquer le bon traitement \u00e0 chaque facture et facilite les contr\u00f4les internes p\u00e9riodiques.<\/p>\n\n\n\n

TVA r\u00e9cup\u00e9rable sur l’essence et le gazole : les taux applicables en 2026<\/h2>\n\n\n\n

Essence et gazole : alignement des r\u00e8gles jusqu’en 2026<\/h3>\n\n\n\n

L’alignement essence-gazole, pr\u00e9vu par la loi de finances 2017 et appliqu\u00e9 progressivement entre 2017 et 2022, a uniformis\u00e9 le traitement fiscal des deux carburants pour les v\u00e9hicules de tourisme. Avant 2017, l’essence n’ouvrait aucun droit \u00e0 d\u00e9duction sur v\u00e9hicule de tourisme (0 %). Le rythme de hausse a \u00e9t\u00e9 : 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021, et plafonnement \u00e0 80 % en 2022. Cette parit\u00e9 fiscale facilite d\u00e9sormais les choix de motorisation au sein des flottes professionnelles, sans avantage fiscal automatique d’un type de carburant sur l’autre.<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9hicules de tourisme : TVA d\u00e9ductible \u00e0 80%<\/h3>\n\n\n\n

Sur un v\u00e9hicule de tourisme professionnel (mention VP sur la carte grise), la TVA sur l’essence ou le gazole est d\u00e9ductible \u00e0 80 %. La diff\u00e9rence de 20 % constitue une charge suppl\u00e9mentaire non r\u00e9cup\u00e9rable. Sur un budget annuel de 6 000 \u20ac HT de carburant pour un commercial, cela repr\u00e9sente 1 200 \u20ac de TVA totale dont 240 \u20ac non r\u00e9cup\u00e9rables (charge suppl\u00e9mentaire) et 960 \u20ac r\u00e9cup\u00e9rables. La gestion comptable doit isoler cette part non d\u00e9ductible pour respecter la coh\u00e9rence fiscale.<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9hicules utilitaires : TVA d\u00e9ductible \u00e0 100%<\/h3>\n\n\n\n

Sur un v\u00e9hicule utilitaire (CTTE, FOUR, CAM, VTSU), la totalit\u00e9 de la TVA acquitt\u00e9e sur le carburant est d\u00e9ductible. Aucune restriction. La carte grise mentionne le genre de mani\u00e8re explicite : un fourgon Renault Master en version 2 places (CTTE) est utilitaire, le m\u00eame Master en version 5 places type \u00ab\u00a0t\u00f4l\u00e9e vitr\u00e9e\u00a0\u00bb peut basculer en VP selon les configurations. La r\u00e8gle pratique : v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement le genre sur la carte grise pour appliquer le bon taux.<\/p>\n\n\n\n

Historique utile : ce qui a chang\u00e9 depuis 2016<\/h3>\n\n\n\n

Avant 2017, le r\u00e9gime \u00e9tait totalement diff\u00e9rent : 100 % de r\u00e9cup\u00e9ration sur le gazole tourisme (d\u00e9j\u00e0), 0 % sur l’essence tourisme. La loi de finances 2017 a entam\u00e9 l’alignement, achev\u00e9 en 2022. Aujourd’hui, l’essence a regagn\u00e9 la quasi-parit\u00e9 avec le gazole. Les v\u00e9hicules essence ne sont donc plus p\u00e9nalis\u00e9s fiscalement par rapport aux diesel, ce qui \u00e9largit le choix des entreprises lors des renouvellements de flotte. Les v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime \u00e9galement favorable.<\/p>\n\n\n\n

Quels v\u00e9hicules sont concern\u00e9s par la r\u00e9cup\u00e9ration de TVA sur le carburant ?<\/h2>\n\n\n\n

V\u00e9hicule de tourisme : d\u00e9finition et impact sur la TVA<\/h3>\n\n\n\n

Le v\u00e9hicule de tourisme au sens fiscal correspond \u00e0 la mention VP (V\u00e9hicule Particulier) ou CARE (Carrosserie \u00c9largie) sur la carte grise. Il se caract\u00e9rise par : 5 places assises ou plus, pr\u00e9sence d’une banquette arri\u00e8re, vitrage lat\u00e9ral arri\u00e8re, capacit\u00e9 de transport de personnes plut\u00f4t que de marchandises. Une berline, un break, un SUV, un monospace : tous sont VP. Le r\u00e9gime applicable : 80 % de d\u00e9duction sur essence et gazole, 100 % sur GPL\/GNV\/\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9hicule utilitaire : quand la r\u00e9cup\u00e9ration est totale<\/h3>\n\n\n\n

Le v\u00e9hicule utilitaire correspond aux mentions CTTE (camionnette), FOUR (fourgon), CAM (camion), VTSU (v\u00e9hicule de transport sp\u00e9cifique d’usage) ou TRR (tracteur routier). Il se caract\u00e9rise par : maximum 2-3 places assises, espace de chargement s\u00e9par\u00e9 du compartiment passagers, absence de vitrage lat\u00e9ral arri\u00e8re. Le r\u00e9gime applicable : 100 % de d\u00e9duction sur tous carburants. Une fourgonnette Kangoo Express, un Iveco Daily fourgon, un poids lourd 19 tonnes : tous b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime favorable.<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9hicules en location, leasing ou LLD<\/h3>\n\n\n\n

Pour un v\u00e9hicule en location longue dur\u00e9e (LLD), location avec option d’achat (LOA) ou cr\u00e9dit-bail, la TVA sur le carburant suit le r\u00e9gime du v\u00e9hicule lui-m\u00eame : 80 % si VP, 100 % si VU. Les loyers de location ne donnent pas droit \u00e0 la d\u00e9duction de TVA pour les VP de tourisme (r\u00e9gime sp\u00e9cifique de l’article 273 du CGI), mais le carburant reste \u00e0 80 %. Pour les VU, les loyers et le carburant sont \u00e0 100 %. V\u00e9rifier que le contrat de location pr\u00e9cise bien le genre du v\u00e9hicule pour confirmer le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9hicules personnels des salari\u00e9s et remboursements de frais<\/h3>\n\n\n\n

Le carburant pay\u00e9 personnellement par un salari\u00e9 pour son v\u00e9hicule personnel utilis\u00e9 dans le cadre professionnel ne donne pas droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de TVA pour l’entreprise. Le remboursement par l’entreprise se fait via le bar\u00e8me kilom\u00e9trique fiscal (qui inclut forfaitairement carburant, entretien, amortissement) ou via remboursement sur facture (mais sans d\u00e9duction TVA car le destinataire de la facture est le salari\u00e9 \u00e0 titre personnel). C’est l’une des principales pertes de TVA pour les entreprises avec commerciaux en v\u00e9hicule personnel.<\/p>\n\n\n\n

Cas des v\u00e9hicules \u00e0 usage mixte<\/h3>\n\n\n\n

Un dirigeant qui utilise un v\u00e9hicule de tourisme professionnel \u00e0 la fois pour ses d\u00e9placements professionnels et pour des usages priv\u00e9s (week-end, vacances) doit appliquer un prorata. Si l’usage professionnel est dominant (90 %+), la simplification consiste \u00e0 appliquer le r\u00e9gime \u00e0 80 % en consid\u00e9rant l’usage priv\u00e9 n\u00e9gligeable. Si l’usage priv\u00e9 est significatif (au-del\u00e0 de 20 % par exemple), la doctrine fiscale exige un calcul au prorata de la part professionnelle, justifi\u00e9 par un carnet de bord d\u00e9taill\u00e9. Cette gestion plus stricte est rare en pratique mais peut \u00eatre exig\u00e9e en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Cas sp\u00e9cifiques souvent oubli\u00e9s : engins, gaz, GPL et autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques<\/h2>\n\n\n\n

TVA sur le GPL et le gaz : ce qu’il faut v\u00e9rifier<\/h3>\n\n\n\n

Le GPL carburant (Gaz de P\u00e9trole Liqu\u00e9fi\u00e9) et le GNV (Gaz Naturel V\u00e9hicule) b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime de faveur : 100 % de d\u00e9duction sur tous types de v\u00e9hicules, y compris les v\u00e9hicules de tourisme. Cette d\u00e9rogation favorise les \u00e9nergies alternatives. Pour un commercial qui roule au GPL, l’\u00e9conomie est double : prix au litre plus bas et TVA r\u00e9cup\u00e9rable int\u00e9gralement. V\u00e9rifier que la facture mentionne explicitement \u00ab\u00a0GPL\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0GNV\u00a0\u00bb pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime \u00e0 100 %.<\/p>\n\n\n\n

Engins et mat\u00e9riels non routiers : quelles r\u00e8gles appliquer ?<\/h3>\n\n\n\n

Les engins agricoles, machines de chantier, chariots \u00e9l\u00e9vateurs et autres mat\u00e9riels non routiers consomment principalement du GNR (Gazole Non Routier) ou de l’essence. Le GNR b\u00e9n\u00e9ficie d’un r\u00e9gime sp\u00e9cifique : taxe int\u00e9rieure r\u00e9duite (TICPE all\u00e9g\u00e9e) et TVA d\u00e9ductible \u00e0 100 %. L’essence pour un engin (tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleuse, motoculteur) suit \u00e9galement le r\u00e9gime \u00e0 100 % puisque ces engins ne sont pas des v\u00e9hicules de tourisme au sens fiscal. La justification d’usage professionnel doit \u00eatre claire (mat\u00e9riel inscrit \u00e0 l’actif, lien avec l’activit\u00e9 \u00e9conomique).<\/p>\n\n\n\n

Autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques et limites de r\u00e9cup\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

Les lubrifiants moteur, l’huile de moteur, l’antigel, le liquide lave-glace : tous suivent le droit commun de la TVA d\u00e9ductible \u00e0 100 % puisqu’ils ne sont pas des carburants. Une bonne pratique consiste \u00e0 s\u00e9parer en comptabilit\u00e9 les achats de carburant (compte 60622 par exemple) des achats de fournitures automobiles diverses (compte 60624 par exemple) pour appliquer correctement les r\u00e9gimes. Une cuve de stockage GNR<\/a> elle-m\u00eame est une immobilisation \u00e0 100 % de TVA d\u00e9ductible, ind\u00e9pendante du r\u00e9gime du carburant qu’elle contient.<\/p>\n\n\n\n

Conditions \u00e0 respecter pour r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur l’essence<\/h2>\n\n\n\n

Condition n\u00b01 : un usage professionnel r\u00e9el<\/h3>\n\n\n\n

Le carburant doit \u00eatre consomm\u00e9 dans le cadre de l’activit\u00e9 professionnelle. Un d\u00e9placement domicile-travail occasionnel d’un dirigeant n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas requalifi\u00e9 en usage priv\u00e9, mais des week-ends entiers en vacances avec carte carburant entreprise le sont. Le contr\u00f4leur fiscal peut exiger des justificatifs : agendas, fiches de d\u00e9placement, ordres de mission. La coh\u00e9rence des consommations avec les kilom\u00e9trages constat\u00e9s est un indicateur essentiel.<\/p>\n\n\n\n

Condition n\u00b02 : un v\u00e9hicule ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction<\/h3>\n\n\n\n

Le v\u00e9hicule doit \u00eatre inscrit \u00e0 l’actif de l’entreprise (achat, immobilisation amortie) ou faire l’objet d’un contrat de location professionnelle (LLD, LOA). Un v\u00e9hicule personnel d’un dirigeant ou d’un salari\u00e9 n’ouvre pas droit \u00e0 d\u00e9duction m\u00eame si l’entreprise paye le carburant. Le rattachement \u00e0 un v\u00e9hicule professionnel identifi\u00e9 (immatriculation) est obligatoire et doit pouvoir \u00eatre document\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Condition n\u00b03 : une facture ou des justificatifs conformes<\/h3>\n\n\n\n

La facture doit comporter les mentions obligatoires de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI : num\u00e9ro et date, identit\u00e9 du fournisseur, identit\u00e9 du client (entreprise), d\u00e9signation du produit (essence SP95, SP98, etc.), quantit\u00e9, prix HT, taux et montant TVA, prix TTC. Pour les achats \u00e0 la pompe via carte carburant, la facture mensuelle nominative \u00e9mise par le gestionnaire (Total, Shell, Esso, etc.) constitue le justificatif standard.<\/p>\n\n\n\n

Condition n\u00b04 : une comptabilit\u00e9 coh\u00e9rente et tra\u00e7able<\/h3>\n\n\n\n

L’enregistrement comptable doit refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique : ventilation par compte de charge, par v\u00e9hicule si possible, application du bon taux de TVA d\u00e9ductible. Les \u00e9critures doivent \u00eatre tra\u00e7ables (r\u00e9f\u00e9rence au justificatif), la balance doit montrer une coh\u00e9rence des consommations dans le temps. Une consommation moyenne de 10 L\/100 km pour un commercial qui parcourt 30 000 km\/an doit g\u00e9n\u00e9rer environ 3 000 L de carburant par an, soit 4 800 \u20ac TTC \u00e0 1,60 \u20ac\/L moyen. Toute d\u00e9viation significative doit \u00eatre expliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Facture, justificatifs et carte carburant : les preuves \u00e0 conserver<\/h2>\n\n\n\n

Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?<\/h3>\n\n\n\n