Récupération de la TVA sur l’essence : règles, taux et cas pratiques selon le véhicule

Une facture de carte carburant qui mélange gazole et essence sans ventilation, un véhicule de fonction en VP utilisé à 95 % en déplacements professionnels mais comptabilisé comme tourisme, un commercial qui utilise son véhicule personnel et présente des notes de frais d’essence sans facture nominative : autant de pièges qui transforment chaque mois quelques centaines d’euros de TVA récupérable en charge nette. Depuis l’alignement essence-gazole en 2022, le régime est plus simple : 80 % sur les véhicules de tourisme, 100 % sur les utilitaires. Encore faut-il maîtriser les conditions précises et les justificatifs requis.

TVA sur l’essence : ce que vous pouvez récupérer en 30 secondes

Réponse rapide : TVA récupérable sur l’essence en 2026

En 2026, la TVA sur l’essence (sans plomb 95, 98, E10, E85 dans une certaine mesure) est récupérable à hauteur de 80 % sur les véhicules de tourisme et 100 % sur les véhicules utilitaires, à condition que le véhicule soit affecté à un usage professionnel et que la facture respecte les mentions légales. Cette règle est strictement alignée sur le régime du gazole depuis le 1er janvier 2022, terme d’une période de transition initiée en 2017. Les véhicules à essence professionnels bénéficient désormais du même traitement fiscal que les diesel équivalents, ce qui facilite la gestion des flottes mixtes.

Tableau express : tourisme, utilitaire, location et usage professionnel

Type de véhicule	Essence (TVA)	Gazole (TVA)	GPL/GNV (TVA)
Véhicule utilitaire (VUL, VU, PL)	100 %	100 %	100 %
Véhicule de tourisme professionnel	80 %	80 %	100 %
Véhicule de tourisme location/leasing	80 %	80 %	100 %
Véhicule personnel salarié (frais)	Non récupérable	Non récupérable	Non récupérable
Engin agricole, machine de chantier	100 %	100 % (GNR particulier)	100 %

Données clés à retenir : 80% ou 100% selon le véhicule

La règle de récupération s’applique à la TVA acquittée sur l’achat de carburant. Pour une facture de 100 € HT d’essence avec TVA à 20 %, la TVA correspondante est de 20 €. Sur véhicule de tourisme professionnel : 16 € sont récupérables (80 % de 20 €) et 4 € restent en charge non déductible. Sur véhicule utilitaire : les 20 € sont intégralement récupérables. La part non déductible (4 € dans l’exemple) est comptabilisée en charge avec le HT, augmentant la base nette imposable à l’impôt sur les sociétés.

Comprendre la règle : quand la TVA sur le carburant est-elle déductible ?

Le principe du droit à déduction de la TVA

L’article 271 du CGI pose le principe général : la TVA grevant un bien ou un service utilisé pour des opérations soumises à la TVA est déductible. Pour les carburants, l’article 298 du CGI introduit des restrictions spécifiques. Trois catégories ont émergé. Premier : les carburants à usage économique majoritaire (gazole pour utilitaires) bénéficient de 100 % de déduction. Deuxième : les carburants pour véhicules de tourisme bénéficient de 80 % de déduction. Troisième : certains produits restent exclus de la déduction (carburants à usage personnel non identifié, par exemple). L’AdBlue n’est pas concerné par ces restrictions car il n’est pas un carburant.

Différence entre TVA récupérable, non récupérable et charge

Sur 120 € TTC d’essence (TVA 20 %, soit 100 € HT et 20 € de TVA), pour un véhicule de tourisme professionnel : 16 € sont récupérables (compte 44566 Tva déductible), 4 € deviennent une charge supplémentaire (compte 60622 Carburants ou similaire). La part HT de base (100 €) est déjà en charge. Le résultat fiscal final : 100 € + 4 € = 104 € de charge déductible à l’IS, et 16 € de TVA imputée sur la TVA collectée à reverser à l’État.

Pourquoi le type de véhicule change le droit à récupération

Le législateur considère qu’un véhicule de tourisme inclut une part d’usage personnel difficile à identifier précisément. Plutôt que d’imposer un calcul complexe sur le ratio professionnel/privé, il a fixé un abattement forfaitaire de 20 % sur la TVA carburant. Pour un véhicule utilitaire, cette présomption d’usage privé n’existe pas : la déduction reste à 100 %. C’est la nature et l’usage du véhicule, déterminés par la carte grise, qui conditionnent l’application de la limitation.

Tableau complet de récupération de TVA par type de véhicule et de carburant

Comment lire le tableau de TVA déductible sur le carburant

Trois informations à croiser pour déterminer le taux de récupération applicable. Premier : type de carburant (essence, gazole, GPL/GNV, électricité). Deuxième : genre du véhicule sur la carte grise (CTTE, FOUR, CAM = utilitaires ; VP = véhicule particulier ; CARE = véhicule particulier carrosserie carrosserie élargie). Troisième : usage professionnel (l’usage privé n’ouvre aucun droit). Le tableau exhaustif ci-dessous croise ces trois axes pour les principales situations.

Tableau comparatif : essence, gazole, GPL, gaz et autres produits

Carburant	VL professionnel	VU/VUL/PL	Spécificités
Essence SP95/98/E10	80 %	100 %	Aligné sur gazole depuis 2022
Superéthanol E85	80 %	100 %	Régime essence applicable
Gazole / Diesel	80 %	100 %	Article 298 CGI
GPL carburant	100 %	100 %	Énergie alternative favorisée
Gaz naturel véhicule (GNV)	100 %	100 %	Énergie alternative favorisée
Électricité (recharge)	100 %	100 %	Pas de restriction
Lubrifiants moteur	100 %	100 %	Droit commun
AdBlue	100 %	100 %	Additif non carburant, droit commun

Tableau comparatif : tourisme, utilitaire, location, salarié, engins

Situation	TVA essence	Justification requise
VP commerciaux et dirigeants	80 %	Affectation professionnelle
VUL flotte société	100 %	Carte grise CTTE/FOUR
Camion poids lourd transport	100 %	Carte grise PL/CAM
Véhicule loué LLD/LOA	80 % VL / 100 % VU	Contrat + factures carburant
Véhicule personnel salarié (notes de frais)	Non récupérable	Cadre indemnité kilométrique
Tracteur agricole	100 % (GNR)	Carte grise TRR + usage agricole
Engin de chantier	100 %	Affectation chantier

Colonnes recommandées : type de véhicule, carburant, taux, justificatifs, cas d’exclusion

Pour bâtir un tableau interne à l’entreprise, structurer par véhicule de la flotte avec les colonnes : immatriculation, genre carte grise, type de carburant utilisé, taux TVA déductible applicable, justificatifs à conserver, exceptions éventuelles. Cette base sert au comptable pour appliquer le bon traitement à chaque facture et facilite les contrôles internes périodiques.

TVA récupérable sur l’essence et le gazole : les taux applicables en 2026

Essence et gazole : alignement des règles jusqu’en 2026

L’alignement essence-gazole, prévu par la loi de finances 2017 et appliqué progressivement entre 2017 et 2022, a uniformisé le traitement fiscal des deux carburants pour les véhicules de tourisme. Avant 2017, l’essence n’ouvrait aucun droit à déduction sur véhicule de tourisme (0 %). Le rythme de hausse a été : 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021, et plafonnement à 80 % en 2022. Cette parité fiscale facilite désormais les choix de motorisation au sein des flottes professionnelles, sans avantage fiscal automatique d’un type de carburant sur l’autre.

Véhicules de tourisme : TVA déductible à 80%

Sur un véhicule de tourisme professionnel (mention VP sur la carte grise), la TVA sur l’essence ou le gazole est déductible à 80 %. La différence de 20 % constitue une charge supplémentaire non récupérable. Sur un budget annuel de 6 000 € HT de carburant pour un commercial, cela représente 1 200 € de TVA totale dont 240 € non récupérables (charge supplémentaire) et 960 € récupérables. La gestion comptable doit isoler cette part non déductible pour respecter la cohérence fiscale.

Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100%

Sur un véhicule utilitaire (CTTE, FOUR, CAM, VTSU), la totalité de la TVA acquittée sur le carburant est déductible. Aucune restriction. La carte grise mentionne le genre de manière explicite : un fourgon Renault Master en version 2 places (CTTE) est utilitaire, le même Master en version 5 places type « tôlée vitrée » peut basculer en VP selon les configurations. La règle pratique : vérifier systématiquement le genre sur la carte grise pour appliquer le bon taux.

Historique utile : ce qui a changé depuis 2016

Avant 2017, le régime était totalement différent : 100 % de récupération sur le gazole tourisme (déjà), 0 % sur l’essence tourisme. La loi de finances 2017 a entamé l’alignement, achevé en 2022. Aujourd’hui, l’essence a regagné la quasi-parité avec le gazole. Les véhicules essence ne sont donc plus pénalisés fiscalement par rapport aux diesel, ce qui élargit le choix des entreprises lors des renouvellements de flotte. Les véhicules hybrides et électriques bénéficient d’un régime également favorable.

Quels véhicules sont concernés par la récupération de TVA sur le carburant ?

Véhicule de tourisme : définition et impact sur la TVA

Le véhicule de tourisme au sens fiscal correspond à la mention VP (Véhicule Particulier) ou CARE (Carrosserie Élargie) sur la carte grise. Il se caractérise par : 5 places assises ou plus, présence d’une banquette arrière, vitrage latéral arrière, capacité de transport de personnes plutôt que de marchandises. Une berline, un break, un SUV, un monospace : tous sont VP. Le régime applicable : 80 % de déduction sur essence et gazole, 100 % sur GPL/GNV/électricité.

Véhicule utilitaire : quand la récupération est totale

Le véhicule utilitaire correspond aux mentions CTTE (camionnette), FOUR (fourgon), CAM (camion), VTSU (véhicule de transport spécifique d’usage) ou TRR (tracteur routier). Il se caractérise par : maximum 2-3 places assises, espace de chargement séparé du compartiment passagers, absence de vitrage latéral arrière. Le régime applicable : 100 % de déduction sur tous carburants. Une fourgonnette Kangoo Express, un Iveco Daily fourgon, un poids lourd 19 tonnes : tous bénéficient du régime favorable.

Véhicules en location, leasing ou LLD

Pour un véhicule en location longue durée (LLD), location avec option d’achat (LOA) ou crédit-bail, la TVA sur le carburant suit le régime du véhicule lui-même : 80 % si VP, 100 % si VU. Les loyers de location ne donnent pas droit à la déduction de TVA pour les VP de tourisme (régime spécifique de l’article 273 du CGI), mais le carburant reste à 80 %. Pour les VU, les loyers et le carburant sont à 100 %. Vérifier que le contrat de location précise bien le genre du véhicule pour confirmer le régime applicable.

Véhicules personnels des salariés et remboursements de frais

Le carburant payé personnellement par un salarié pour son véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ne donne pas droit à récupération de TVA pour l’entreprise. Le remboursement par l’entreprise se fait via le barème kilométrique fiscal (qui inclut forfaitairement carburant, entretien, amortissement) ou via remboursement sur facture (mais sans déduction TVA car le destinataire de la facture est le salarié à titre personnel). C’est l’une des principales pertes de TVA pour les entreprises avec commerciaux en véhicule personnel.

Cas des véhicules à usage mixte

Un dirigeant qui utilise un véhicule de tourisme professionnel à la fois pour ses déplacements professionnels et pour des usages privés (week-end, vacances) doit appliquer un prorata. Si l’usage professionnel est dominant (90 %+), la simplification consiste à appliquer le régime à 80 % en considérant l’usage privé négligeable. Si l’usage privé est significatif (au-delà de 20 % par exemple), la doctrine fiscale exige un calcul au prorata de la part professionnelle, justifié par un carnet de bord détaillé. Cette gestion plus stricte est rare en pratique mais peut être exigée en cas de contrôle.

Cas spécifiques souvent oubliés : engins, gaz, GPL et autres produits énergétiques

TVA sur le GPL et le gaz : ce qu’il faut vérifier

Le GPL carburant (Gaz de Pétrole Liquéfié) et le GNV (Gaz Naturel Véhicule) bénéficient d’un régime de faveur : 100 % de déduction sur tous types de véhicules, y compris les véhicules de tourisme. Cette dérogation favorise les énergies alternatives. Pour un commercial qui roule au GPL, l’économie est double : prix au litre plus bas et TVA récupérable intégralement. Vérifier que la facture mentionne explicitement « GPL » ou « GNV » pour bénéficier du régime à 100 %.

Engins et matériels non routiers : quelles règles appliquer ?

Les engins agricoles, machines de chantier, chariots élévateurs et autres matériels non routiers consomment principalement du GNR (Gazole Non Routier) ou de l’essence. Le GNR bénéficie d’un régime spécifique : taxe intérieure réduite (TICPE allégée) et TVA déductible à 100 %. L’essence pour un engin (tronçonneuse, débroussailleuse, motoculteur) suit également le régime à 100 % puisque ces engins ne sont pas des véhicules de tourisme au sens fiscal. La justification d’usage professionnel doit être claire (matériel inscrit à l’actif, lien avec l’activité économique).

Autres produits énergétiques et limites de récupération

Les lubrifiants moteur, l’huile de moteur, l’antigel, le liquide lave-glace : tous suivent le droit commun de la TVA déductible à 100 % puisqu’ils ne sont pas des carburants. Une bonne pratique consiste à séparer en comptabilité les achats de carburant (compte 60622 par exemple) des achats de fournitures automobiles diverses (compte 60624 par exemple) pour appliquer correctement les régimes. Une cuve de stockage GNR elle-même est une immobilisation à 100 % de TVA déductible, indépendante du régime du carburant qu’elle contient.

Conditions à respecter pour récupérer la TVA sur l’essence

Condition n°1 : un usage professionnel réel

Le carburant doit être consommé dans le cadre de l’activité professionnelle. Un déplacement domicile-travail occasionnel d’un dirigeant n’est généralement pas requalifié en usage privé, mais des week-ends entiers en vacances avec carte carburant entreprise le sont. Le contrôleur fiscal peut exiger des justificatifs : agendas, fiches de déplacement, ordres de mission. La cohérence des consommations avec les kilométrages constatés est un indicateur essentiel.

Condition n°2 : un véhicule ouvrant droit à déduction

Le véhicule doit être inscrit à l’actif de l’entreprise (achat, immobilisation amortie) ou faire l’objet d’un contrat de location professionnelle (LLD, LOA). Un véhicule personnel d’un dirigeant ou d’un salarié n’ouvre pas droit à déduction même si l’entreprise paye le carburant. Le rattachement à un véhicule professionnel identifié (immatriculation) est obligatoire et doit pouvoir être documenté.

Condition n°3 : une facture ou des justificatifs conformes

La facture doit comporter les mentions obligatoires de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI : numéro et date, identité du fournisseur, identité du client (entreprise), désignation du produit (essence SP95, SP98, etc.), quantité, prix HT, taux et montant TVA, prix TTC. Pour les achats à la pompe via carte carburant, la facture mensuelle nominative émise par le gestionnaire (Total, Shell, Esso, etc.) constitue le justificatif standard.

Condition n°4 : une comptabilité cohérente et traçable

L’enregistrement comptable doit refléter la réalité économique : ventilation par compte de charge, par véhicule si possible, application du bon taux de TVA déductible. Les écritures doivent être traçables (référence au justificatif), la balance doit montrer une cohérence des consommations dans le temps. Une consommation moyenne de 10 L/100 km pour un commercial qui parcourt 30 000 km/an doit générer environ 3 000 L de carburant par an, soit 4 800 € TTC à 1,60 €/L moyen. Toute déviation significative doit être expliquée.

Facture, justificatifs et carte carburant : les preuves à conserver

Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?

• Numéro de facture unique et date d’émission.
• Nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur.
• Nom et adresse de l’entreprise cliente (et numéro TVA pour les opérations B2B).
• Désignation précise du produit : « Essence SP95 », « Essence SP98 », « Sans plomb 98 E10 », etc.
• Quantité (en litres) et prix unitaire HT.
• Montant total HT, taux de TVA (20 %) et montant de TVA.
• Prix total TTC.
• Mention « TVA acquittée sur les débits » si applicable.
• Identification du véhicule (immatriculation) si présente : utile mais non obligatoire.

Carte carburant : simplification ou point de vigilance ?

La carte carburant simplifie considérablement la gestion. Le ticket émis à la pompe sert de pré-justificatif, mais c’est la facture mensuelle nominative qui constitue le vrai justificatif fiscal. Cette facture détaille tous les achats du mois, par véhicule (souvent identifié par numéro de carte), avec la ventilation produit (essence/gazole/AdBlue). Les principaux gestionnaires (Total Card, Shell Card, BP Plus, ESSO Card, DKV) fournissent un récapitulatif mensuel utilisable directement en comptabilité.

Quels justificatifs conserver en cas de contrôle ?

Conservation obligatoire pendant 6 ans (délai de prescription fiscale en matière de TVA). À conserver : factures détaillées originales (papier ou numériques avec signature électronique qualifiée), tickets de pompe en complément (utiles en cas de litige), récapitulatifs mensuels de cartes carburant, journaux de comptabilité, documents de gestion des véhicules (cartes grises, contrats de location, fiches de suivi des véhicules). Les agendas et notes de frais peuvent compléter la traçabilité de l’usage professionnel.

Comment calculer le montant de TVA récupérable sur un plein d’essence ?

La formule de calcul du montant de TVA récupérable

Trois étapes. Étape 1 : isoler le montant HT du carburant à partir du TTC : HT = TTC / 1,20 (TVA 20 %). Étape 2 : calculer la TVA totale : TVA = TTC – HT. Étape 3 : appliquer le taux de récupération : TVA déductible = TVA × taux applicable (80 % pour VL, 100 % pour VU). La part non déductible (TVA × 20 % pour VL) est ajoutée à la charge en complément du HT.

Exemple 1 : plein de gazole à 100 € TTC pour un véhicule de tourisme

Plein de 100 € TTC : HT = 100 / 1,20 = 83,33 €. TVA totale = 100 – 83,33 = 16,67 €. Sur véhicule de tourisme : TVA déductible = 16,67 × 80 % = 13,33 €. TVA non déductible = 16,67 × 20 % = 3,33 €. Charge totale comptable : 83,33 € (HT) + 3,33 € (TVA non récupérable) = 86,66 €. TVA imputable sur la TVA collectée à reverser : 13,33 €.

Exemple 2 : facture d’essence à 1 200 € TTC

Facture mensuelle de 1 200 € TTC d’essence pour véhicule de tourisme : HT = 1 000 €. TVA totale = 200 €. TVA déductible = 200 × 80 % = 160 €. TVA non déductible = 40 €. Charge comptable : 1 000 € + 40 € = 1 040 €. Pour la même facture sur véhicule utilitaire : 1 000 € HT, 200 € TVA récupérable à 100 %, charge comptable nette de 1 000 €.

Comment traiter la part de TVA non récupérable

La TVA non récupérable s’ajoute à la charge dans le compte de charge approprié. Pour 4 € de TVA non déductible sur 100 € HT de carburant, l’écriture est : débit 60622 (Carburants) 104 €, débit 44566 (TVA déductible) 16 €, crédit 401 (Fournisseur) 120 €. La part HT (100 €) et la TVA non déductible (4 €) cumulent en charge déductible à l’IS. Cette ventilation doit être appliquée systématiquement pour les véhicules de tourisme.

Comptabilité : comment enregistrer la TVA sur le carburant

Quelle part enregistrer en TVA déductible ?

Enregistrer la TVA déductible (80 % ou 100 % selon le cas) dans le compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services). Si le logiciel comptable propose des sous-comptes par taux (44566.1 pour 100 %, 44566.2 pour 80 %), les utiliser pour faciliter le suivi. Lors de la déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle (CA3), le total du compte 44566 alimente la ligne 20 (TVA sur autres biens et services) du formulaire.

Que faire de la TVA non récupérable ?

La TVA non récupérable (20 % de la TVA acquittée sur véhicules de tourisme) s’ajoute au montant HT dans le compte de charge. Elle augmente la base imposable à l’IS mais reste déductible fiscalement comme charge d’exploitation. Pour faciliter le suivi, certaines entreprises créent un sous-compte spécifique « TVA non récupérable carburants » rattaché au compte de carburant principal, ce qui permet de quantifier précisément la perte fiscale induite par la limitation.

Exemple d’écriture comptable simplifiée

Réception facture mensuelle de carte carburant 600 € TTC pour véhicule de tourisme (essence) :

• Débit 60622 Carburants : 520 € (HT 500 € + TVA non déductible 20 €)
• Débit 44566 TVA déductible : 80 €
• Crédit 401 Fournisseur : 600 €

Pour la même facture sur véhicule utilitaire :

• Débit 60622 Carburants : 500 €
• Débit 44566 TVA déductible : 100 €
• Crédit 401 Fournisseur : 600 €

Déclaration de TVA : où reporter le montant ?

Sur la déclaration CA3 (régime du réel normal mensuel ou trimestriel), la TVA déductible sur le carburant alimente la ligne 20 « Autres biens et services ». Sur la CA12 (régime simplifié), elle s’intègre dans la TVA déductible totale ligne 5C. Aucun report spécifique n’isole le carburant : c’est la comptabilité interne qui doit assurer le suivi détaillé pour répondre à un éventuel contrôle fiscal.

Erreurs fréquentes qui font perdre la déduction de TVA

Erreur n°1 : confondre véhicule de tourisme et utilitaire

Confusion fréquente sur les véhicules type fourgon-tôlé qui peuvent être en VP ou en CTTE selon la configuration des places et du vitrage. Toujours vérifier le genre exact sur la carte grise, pas sur la base du look extérieur. Un Mercedes Vito peut être l’un ou l’autre selon la version. La même camionnette modifiée pour ajouter une banquette arrière peut basculer en VP, ce qui change le régime fiscal applicable au carburant.

Erreur n°2 : récupérer la TVA sans facture conforme

Récupérer la TVA sur la base d’un simple ticket de pompe sans facture nominative mensuelle expose à un redressement. La règle : pas de facture conforme = pas de récupération. Pour les achats occasionnels chez un distributeur où la carte carburant n’est pas acceptée, demander systématiquement une facture nominative au comptoir. Pour les achats par carte personnelle ensuite remboursée par l’entreprise, la TVA n’est pas récupérable car le destinataire de la facture n’est pas l’entreprise.

Erreur n°3 : oublier la part non déductible en comptabilité

Sur véhicule de tourisme, ne récupérer que 80 % de la TVA mais comptabiliser 100 % en TVA déductible avec compensation par une charge fictive : erreur courante chez les non-spécialistes. Le bon traitement : ventiler chaque facture en charge HT + TVA non déductible + TVA déductible, en respectant les ratios. Les logiciels comptables modernes intègrent généralement des règles de TVA paramétrables qui automatisent ce traitement.

Erreur n°4 : appliquer la règle sans vérifier le cas réel

Chaque cas doit être vérifié : nature du véhicule, type de carburant, usage réel. Appliquer une règle générale sans validation peut conduire à des erreurs cumulées sur plusieurs années. Un audit interne annuel des règles TVA appliquées par véhicule, réalisé en interne ou avec l’expert-comptable, sécurise le traitement et identifie les éventuelles régularisations à opérer dans le délai de prescription.

FAQ sur la récupération de TVA sur l’essence

Peut-on récupérer la TVA sur l’essence d’un véhicule de tourisme ?

Oui, à hauteur de 80 % depuis 2022. La règle est alignée avec celle du gazole. Cette récupération exige : un véhicule professionnel inscrit à l’actif ou en location, un usage professionnel, une facture conforme. Sur 100 € HT d’essence, la TVA déductible est de 16 € (80 % de 20 €).

La TVA sur le gazole est-elle récupérable dans les mêmes conditions ?

Oui, le gazole et l’essence suivent désormais le même régime : 80 % sur véhicule de tourisme professionnel, 100 % sur véhicule utilitaire. L’alignement progressif s’est achevé en 2022. Les conditions de déduction (justificatifs, usage professionnel) sont identiques.

Peut-on déduire la TVA sur un véhicule en location ?

Oui, la TVA sur le carburant d’un véhicule loué (LLD, LOA, crédit-bail) suit le régime du véhicule : 80 % si tourisme, 100 % si utilitaire. La récupération sur le carburant est indépendante de la déduction sur les loyers (qui suit ses propres règles). Les frais de carburant doivent être facturés au nom de l’entreprise locataire, pas au loueur.

Qu’en est-il du véhicule personnel d’un salarié ?

Le carburant payé personnellement par un salarié pour son véhicule personnel utilisé en mission professionnelle ne donne pas droit à récupération de TVA pour l’entreprise. Le remboursement se fait via le barème kilométrique fiscal (qui inclut tous les frais de manière forfaitaire) ou sur facture, mais sans déduction TVA. C’est l’une des principales pertes fiscales pour les entreprises avec commerciaux en véhicule personnel.

Une carte carburant suffit-elle comme justificatif ?

La carte carburant en elle-même ne suffit pas : c’est la facture mensuelle nominative émise par le gestionnaire (Total Card, Shell, etc.) qui constitue le justificatif fiscal. Cette facture détaille les achats par véhicule, par produit, avec la TVA. Le ticket de pompe est un pré-justificatif utile mais incomplet.

Comment récupérer la TVA sur des frais remboursés ?

Si un salarié paye personnellement le carburant pour un véhicule de l’entreprise (cas exceptionnel) puis se fait rembourser, la TVA n’est pas récupérable car la facture est au nom du salarié. Pour récupérer la TVA, il faut que la facture soit émise au nom de l’entreprise. La carte carburant entreprise reste la solution la plus simple et la plus fiscalement avantageuse.

Les engins ouvrent-ils droit à récupération de TVA ?

Oui, les engins agricoles, machines de chantier et matériels professionnels non routiers ouvrent droit à 100 % de récupération de TVA sur le carburant (essence, GNR, GPL). Les conditions classiques s’appliquent : matériel professionnel inscrit à l’actif, usage professionnel, facture conforme.

À retenir : la méthode simple pour savoir si la TVA essence est récupérable

Les 5 critères à vérifier avant de déduire la TVA

1. L’entreprise est-elle assujettie à la TVA (au réel ou au simplifié, hors franchise) ?
2. Le véhicule est-il professionnel (inscrit à l’actif ou en contrat de location) ?
3. Quel est le genre du véhicule sur la carte grise (VP ou VU) ?
4. L’usage est-il majoritairement professionnel (pas un usage privé pur ou un véhicule personnel d’un salarié) ?
5. La facture comporte-t-elle toutes les mentions légales obligatoires ?

Checklist finale pour les entreprises

Pour sécuriser la récupération de TVA sur le carburant : tenir un fichier des véhicules avec genre carte grise, type de carburant, taux de récupération applicable. Conserver toutes les factures mensuelles de cartes carburant pendant 6 ans. Ventiler en comptabilité par compte de charge approprié et par taux de TVA. Appliquer la part non déductible en charge supplémentaire pour les véhicules de tourisme. Procéder à un audit interne annuel des règles appliquées. Pour les flottes importantes, envisager l’investissement dans une cuve de stockage GNR qui offre à la fois économies au litre et meilleure traçabilité comptable.