Est-ce légal de récupérer l’eau pluviale ? Tout savoir sur la réglementation en France

La récupération d’eau de pluie est une pratique écologique qui permet de réduire sa consommation d’eau potable et ainsi d’économiser sur sa facture. Mais est-ce légal de récupérer l’eau pluviale en France ? Dans cet article, nous vous livrons toutes les informations concernant la réglementation en vigueur et les normes à respecter pour pouvoir profiter pleinement de cette ressource naturelle.

La législation française sur la récupération d’eau de pluie

En France, il est tout à fait légal de récupérer l’eau de pluie pour un usage domestique ou professionnel. Toutefois, des restrictions s’appliquent quant à son utilisation et les installations mises en place doivent respecter certaines normes.

L’arrêté du 21 août 2008

C’est l’arrêté du 21 août 2008 qui fixe les règles relatives à la récupération d’eau de pluie en France. Cet arrêté précise notamment que :

  • L’eau de pluie récupérée doit être utilisée exclusivement à l’extérieur du bâtiment (arrosage, nettoyage, etc.).
  • L’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment est autorisée uniquement pour les usages suivants : chasse d’eau des WC et lavage des sols.
  • Il est interdit d’utiliser l’eau de pluie pour la consommation humaine (boisson, cuisine, bain, douche, lavage du linge, etc.).
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En outre, il est stipulé que l’installation de récupération d’eau de pluie doit respecter certaines normes, notamment en matière de sécurité sanitaire et de performance.

La norme NF DTU 60.11

La norme NF DTU 60.11 établit les règles de conception, de mise en œuvre et d’entretien des installations de récupération d’eau de pluie en France. Cette norme concerne aussi bien les installations individuelles que collectives et précise les exigences techniques à respecter pour garantir la qualité de l’eau récupérée et la fiabilité du système mis en place.

Les équipements nécessaires pour récupérer l’eau de pluie en toute légalité

Pour être conforme à la réglementation française, une installation de récupération d’eau de pluie doit comporter les équipements suivants :

  1. Un réservoir de stockage : il permet de recueillir et conserver l’eau de pluie. Sa capacité doit être adaptée aux besoins de l’utilisateur et à la superficie de la surface de récupération (toiture, terrasse, etc.).
  2. Un dispositif de filtration : afin d’éliminer les impuretés présentes dans l’eau de pluie, un système de filtration doit être installé en amont du réservoir de stockage. Ce filtre doit être régulièrement entretenu pour assurer sa performance.
  3. Un système de distribution : il permet d’acheminer l’eau récupérée vers les points d’utilisation prévus (robinets extérieurs, WC, etc.). Ce dispositif doit être conçu de manière à éviter tout risque de contamination entre l’eau de pluie et l’eau potable.
  4. Une signalétique adaptée : afin d’informer les utilisateurs sur la provenance de l’eau et les usages autorisés, des panneaux d’information et des étiquettes doivent être apposés à proximité des points d’utilisation de l’eau de pluie.
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Il est important de noter que l’installation de récupération d’eau de pluie doit être réalisée par un professionnel qualifié pour garantir sa conformité à la réglementation en vigueur et assurer la sécurité des utilisateurs.

Les contrôles et sanctions en cas de non-respect de la réglementation

En cas de non-respect de la réglementation relative à la récupération d’eau de pluie, des contrôles peuvent être effectués par les services compétents (Direction départementale des territoires, Agence régionale de santé, etc.) et des sanctions peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à :

  • La mise en demeure de se conformer à la réglementation.
  • L’interdiction d’utiliser l’eau de pluie récupérée.
  • La fermeture de l’installation.
  • Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Ainsi, il est essentiel de veiller à respecter la réglementation en vigueur pour profiter en toute légalité des avantages offerts par la récupération d’eau de pluie.

Récupérer l’eau de pluie : une démarche écologique et économique encouragée en France

Face aux enjeux environnementaux et aux besoins croissants en eau potable, la récupération d’eau de pluie est une pratique qui tend à se développer en France. Afin d’encourager les particuliers et les professionnels à s’équiper, des aides financières existent pour soutenir le financement des installations :

  • Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % du montant des dépenses engagées pour l’installation d’un système de récupération d’eau de pluie. Ce dispositif est réservé aux propriétaires occupants leur logement principal.
  • Les subventions locales : certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour encourager leurs administrés à installer un dispositif de récupération d’eau de pluie. Ces subventions varient selon les communes et les départements.
  • L’éco-prêt à taux zéro : ce prêt sans intérêt est destiné à financer les travaux d’économie d’énergie, dont la récupération d’eau de pluie, dans les logements anciens. Il est accessible sans condition de ressources.
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En conclusion, la récupération d’eau de pluie est une pratique légale en France, à condition de respecter la réglementation en vigueur et les normes techniques applicables. En optant pour cette solution écologique et économique, vous contribuerez à préserver la ressource en eau potable et réduirez votre impact environnemental.

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